Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. À l’ouverture du scrutin, le système de vote électronique, la liste des candidats et la liste des membres ayant droit de vote font l’objet d’un contrôle permettant de déceler toute modification ultérieure.
En vig.: 2017-10-23
26. À l’ouverture du scrutin, le système de vote électronique, la liste des candidats et la liste des membres ayant droit de vote font l’objet d’un contrôle permettant de déceler toute modification ultérieure.
